Loi 98-032 du 20 janv 1999 La nomination des membres du Conseil de l’Électricité est constatée par Décret sur proposition du Ministre chargé de l’énergie électrique. La durée du mandat est de cinq ans renouvelable une fois. Le Conseil est dirigé par un Président élu parmi les membres représentant l’Administration.
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